La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
C-18,
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.