40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Allégation relative à des activités de lobbying de la part du député de Scarborough-Rouge River
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Question de privilège reliée à la firme Sun & Partners
- Adopté par le Comité : 7 juin 2010
- Présenté à la Chambre : 10 juin 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Réputé retiré conformément à la décision du Président : Jeudi 17 juin 2010