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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-25

Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 3 juin 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Rapport 2, Projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique.
  • Présenté à la Chambre : 16 mai 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.