37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-25
Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 3 juin 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Rapport 2, Projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique.
- Présenté à la Chambre : 16 mai 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée