37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Examen des questions liées au fonctionnement du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski.
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 5:
Questions relatives au bureau du Commissaire à la protection de la vie privée
- Présenté à la Chambre : 16 juillet 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 4:
Quatrième Rapport
- Présenté à la Chambre : 13 juin 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée