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42
e
législature, 1
re
session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9
:
Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Adopté par le Comité :
13 juin 2017
Présenté à la Chambre : 16 juin 2017
Réponse du gouvernement demandée
Rapport 9
Présenté à la Chambre :
Vendredi 16 juin 2017
Information
Mémoires (11)
Témoins (52)
Réunions
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Mardi 13 juin 2017
Mardi 13 juin 2017
Réunion 93
8 h 45 - 11 h 02 (HAE)
Réunion 93
8 h 45 - 11 h 02 (HAE)
8 h 45
- 11 h 02 (HAE)
Études et activités
Travaux du Comité
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 8 juin 2017
Jeudi 8 juin 2017
Réunion 92
8 h 45 - 10 h 46 (HAE)
Réunion 92
8 h 45 - 10 h 46 (HAE)
8 h 45
- 10 h 46 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 6 juin 2017
Mardi 6 juin 2017
Réunion 91
8 h 46 - 10 h 44 (HAE)
Réunion 91
8 h 46 - 10 h 44 (HAE)
8 h 46
- 10 h 44 (HAE)
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Avis de convocation
Procès-verbal
Jeudi 1 juin 2017
Jeudi 1 juin 2017
Réunion 90
8 h 47 - 9 h 57 (HAE)
Réunion 90
8 h 47 - 9 h 57 (HAE)
8 h 47
- 9 h 57 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 30 mai 2017
Mardi 30 mai 2017
Réunion 89
8 h 45 - 10 h 45 (HAE)
Réunion 89
8 h 45 - 10 h 45 (HAE)
8 h 45
- 10 h 45 (HAE)
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Avis de convocation
Procès-verbal
Mardi 16 mai 2017
Mardi 16 mai 2017
Réunion 87
8 h 45 - 10 h 21 (HAE)
Réunion 87
8 h 45 - 10 h 21 (HAE)
8 h 45
- 10 h 21 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Objet des articles 113 à 114 du projet de loi C-44
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 6 avril 2017
Jeudi 6 avr. 2017
Réunion 82
8 h 45 - 10 h 49 (HAE)
Réunion 82
8 h 45 - 10 h 49 (HAE)
8 h 45
- 10 h 49 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 4 avril 2017
Mardi 4 avr. 2017
Réunion 81
8 h 48 - 10 h 41 (HAE)
Réunion 81
8 h 48 - 10 h 41 (HAE)
8 h 48
- 10 h 41 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Travaux du Comité
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 3 avril 2017
Lundi 3 avr. 2017
Réunion 80
17 h 14 - 18 h 16 (HAE)
Réunion 80
17 h 14 - 18 h 16 (HAE)
17 h 14
- 18 h 16 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Écoutez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 23 mars 2017
Jeudi 23 mars 2017
Réunion 79
16 h 16 - 18 h 42 (HAE)
Réunion 79
16 h 16 - 18 h 42 (HAE)
16 h 16
- 18 h 42 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Jeudi 23 mars 2017
Jeudi 23 mars 2017
Réunion 78
8 h 44 - 10 h 45 (HAE)
Réunion 78
8 h 44 - 10 h 45 (HAE)
8 h 44
- 10 h 45 (HAE)
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Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Témoignages
Procès-verbal
Mardi 21 mars 2017
Mardi 21 mars 2017
Réunion 77
8 h 44 - 11 h 01 (HAE)
Réunion 77
8 h 44 - 11 h 01 (HAE)
8 h 44
- 11 h 01 (HAE)
Télévisée
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Travaux du Comité
Regardez
Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Lundi 20 mars 2017
Lundi 20 mars 2017
Réunion 76
17 h 44 - 18 h 38 (HAE)
Réunion 76
17 h 44 - 18 h 38 (HAE)
17 h 44
- 18 h 38 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Avis de convocation
Témoignages
Procès-verbal
Mardi 21 février 2017
Mardi 21 févr. 2017
Réunion 72
8 h 44 - 10 h 44 (HNE)
Réunion 72
8 h 44 - 10 h 44 (HNE)
8 h 44
- 10 h 44 (HNE)
Audio seulement
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Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Procès-verbal
Jeudi 16 février 2017
Jeudi 16 févr. 2017
Réunion 71
8 h 44 - 10 h 59 (HNE)
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8 h 44 - 10 h 59 (HNE)
8 h 44
- 10 h 59 (HNE)
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Procès-verbal
Mardi 14 février 2017
Mardi 14 févr. 2017
Réunion 70
8 h 45 - 10 h 12 (HNE)
Réunion 70
8 h 45 - 10 h 12 (HNE)
8 h 45
- 10 h 12 (HNE)
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Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Procès-verbal
Jeudi 9 février 2017
Jeudi 9 févr. 2017
Réunion 69
8 h 46 - 10 h 47 (HNE)
Réunion 69
8 h 46 - 10 h 47 (HNE)
8 h 46
- 10 h 47 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
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Procès-verbal
Mardi 7 février 2017
Mardi 7 févr. 2017
Réunion 68
8 h 47 - 10 h 36 (HNE)
Réunion 68
8 h 47 - 10 h 36 (HNE)
8 h 47
- 10 h 36 (HNE)
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Études et activités
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Travaux du Comité
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Procès-verbal
Webdiffusion
Télévisée
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À huis clos
Annulée
Modifiée
À l’extérieur de la Colline parlementaire
Renseignements connexes
Documents
Pratiques exemplaires internationales en matière de politiques sur la dénonciation