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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Adopté par le Comité : 13 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 16 juin 2017

Réunions

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