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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-11

Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public

Adopté par la Chambre le 4 octobre 2005

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 9: Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public
  • Adopté par le Comité : 28 juin 2005
  • Présenté à la Chambre : 27 septembre 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 2 -- Vote no 2)
POUR : 207, CONTRE : 93(Voir liste sous Vote no 1)

En conséquence, le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Réunions

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