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Communiqués de la session antérieure

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

La 42e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 11 septembre 2019.

Une dissolution de la législature survient lorsque le gouverneur général, sur avis du premier ministre, émet une proclamation qui met fin au mandat d’une législature, ce qui déclenche une élection générale.

En pratique, au moment d’une dissolution, tous les travaux des comités cessent et les ordres de renvoi ainsi que les études de comités tombent. Aucun comité ne peut siéger durant une dissolution.

L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement soit dissous.

En savoir plus
Le gouvernement du Canada n’a pas bien administré ses centres téléphoniques 19 juin 2019 Le gouvernement du Canada n’a pas traité les demandes d’asile de façon satisfaisante 19 juin 2019 La GRC présente des lacunes sur le plan de la distribution et de l’entretien du matériel de protection spécial, et de la formation à cet égard 17 juin 2019 La SCHL a su maintenir des moyens et des méthodes efficaces, mais des lacunes ont été observées en matière de gouvernance organisationnelle 12 juin 2019 Le gouvernement du Canada n’a pas conservé adéquatement les biens patrimoniaux fédéraux 12 juin 2019 Service correctionnel canada n’a pas offert assez de logements communautaires ou de supervision aux délinquants 9 avril 2019 Le gouvernement du Canada critiqué pour n’avoir mis en place aucune stratégie nationale de connectivité aux services à large bande 9 avril 2019 Affaires mondiales Canada n’a pas pris toutes les mesures de sécurité matérielle nécessaires en fonction de l’évolution des menaces pour la sécurité dans ses missions à l’étranger 9 avril 2019 La force aérienne de combat du Canada n’a pas pu honorer les engagements pris par le gouvernement envers l’OTAN et le NORAD 22 mars 2019 L’Opération HONOUR a accru la sensibilisation à l’égard des comportements sexuels inappropriés dans les Forces armées canadiennes, mais son approche en matière de soutien aux victimes était fragmentée 22 mars 2019 Le gouvernement du Canada a présenté son rendement financier global de façon appropriée pour l’exercice 2017–2018 6 février 2019 Certaines organisations fédérales ne se sont pas toujours départies de leurs biens et de leur matériel excédentaires de manière à en tirer les meilleurs avantages possible, cependant l’ARC a appliqué des pratiques exemplaires 6 février 2019 L’Agence du revenu du canada n’a pas appliqué de manière uniforme les règles fiscales lors de la vérification ou de l’examen du dossier des contribuables 6 février 2019 Emploi et Développement social canada n’a pas géré deux programmes de formation à l’emploi destinés aux autochtones de manière assez satisfaisante pour démontrer leur efficacité 6 décembre 2018 La Défense nationale n'a pas administré efficacement le système de justice militaire 6 décembre 2018 Services aux Autochtones Canada n’a pas mesuré de manière satisfaisante les progrès accomplis par le Canada en vue de combler les écarts socio-économiques entre les membres des Premières Nations et les autres canadiens 27 novembre 2018 La création et le déploiement de Phénix – le nouveau système de paye de la fonction publique fédérale – ont constitué un échec incompréhensible de gestion et de surveillance de projet 19 novembre 2018 Le gouvernement fédéral doit examiner le régime de responsabilisation ou s’exposer à de futurs échecs 24 octobre 2018 Le gouvernement du Canada a tardé à prendre la décision d’investir dans un nouveau pont 4 octobre 2018 Affaires mondiales Canada doit améliorer l’aide fournie et examiner ses activités de communication et de rayonnement 1 octobre 2018 La CCN a de bonnes pratiques organisationnelles, mais elle doit améliorer sa gestion du risque 8 juin 2018 Le défaut grave et les faiblesses d'Énergie atomique du Canada limitée ont été résolus 8 juin 2018 Des changements devraient être apportés par service correctionnel canada pour s’assurer d’une réinsertion sociale réussie et rapide des délinquantes 30 mai 2018 Le Collège militaire royale doit mieux intégrer l'instruction militaire et l'enseignement académique 10 mai 2018 Santé Canada doit améliorer sa façon de gérer et d’évaluer l’efficacité des programmes de santé buccodentaire destinés aux Inuits et aux Premières Nations 3 mai 2018 LES RÉFUGIÉS SYRIENS ONT REÇU DES SERVICES D’ÉTABLISSEMENT, MAIS LE SUIVI COMPLET DE LEURS PROGRÈS A ÉTÉ DIFFICILE 28 mars 2018 DEPUIS LE LANCEMENT DU SYSTÈME DE PAYE PHÉNIX, SERVICES PUBLICS ET APPROVISIONNEMENT CANADA N’A PU OFFRIR AUX MINISTÈRES ET ORGANISMES L’INFORMATION ET LE SOUTIEN NÉCESSAIRE NÉCESSAIRES POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DE PAYE 22 mars 2018 L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA N’A PAS ÉTÉ EN MESURE D’ÉVALUER AVEC EXACTITUDE LA NATURE DES MARCHANDISES IMPORTÉES AU CANADA ET LES DROITS DE DOUANE EXIGIBLES PAR LE GOUVERNEMENT 13 décembre 2017 L’OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE NE S’EST PAS ACQUITTÉ DE SES RESPONSABILITÉS DE SURVEILLANCE ET DE GESTION 13 décembre 2017 EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA A MIS EN OEUVRE DES MESURES QUI ONT FAVORISÉ LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES, MAIS DAVANTAGE DOIT ÊTRE FAIT POUR S’ASSURER QUE LE PROGRAMME SOIT UTILISÉ COMME PRÉVU 13 décembre 2017 LES MINISTÈRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL COMPRENNENT L’IMPORTANCE DE LA GESTION DE LEURS RISQUES DE FRAUDE, MAIS N’ONT PAS TOUJOURS MIS EN ŒUVRE LES CONTRÔLES VISANT LES RISQUES DE FRAUDE 13 décembre 2017 TRANSPORTS CANADA N’A PAS JOUÉ SON RÔLE DE LEADERSHIP NÉCESSAIRE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS EN INFRASTRUCTURES LIÉS À LA SÉCURITÉ ET À L’EFFICIENCE DES AÉROPORTS ÉLOIGNÉS DU NORD 13 décembre 2017 LES MOYENS ET MÉTHODES DE GESTION ORGANISATIONNELLE ET OPÉRATIONNELLE DU MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE NE COMPORTENT AUCUN DÉFAUT GRAVE, MAIS DES AMÉLIORATIONS S’IMPOSENT DANS CERTAINS SECTEURS 13 décembre 2017 DÉFENSE CONSTRUCTION CANADA A ASSURÉ UNE BONNE GESTION EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE, PLANIFICATION STRATEGIQUE, GESTION DES RISQUES, MESURE DU RENDEMENT ET COMMUNICATION DES RÉSULTATS, MAIS N'A PAS TENU COMPTE DE TOUS LES ÉLÉMENTS LIÉS AUX RISQUES DE FRAUDE 13 décembre 2017 LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA DOIT AMÉLIORER SA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE POUR RÉPONDRE ADÉQUATEMENT AUX BESOINS DE SES MEMBRES 22 novembre 2017 LE GOUVERNEMENT DU CANADA A PRÉSENTÉ SON RENDEMENT FINANCIER GLOBAL DE FAÇON APPROPRIÉE POUR L’EXERCICE 2016–2017 22 novembre 2017 L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA ET IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA DOIVENT AMÉLIORER LEUR MANIÈRE DE FAIRE LE SUIVI DES CONTRÔLES POUR IDENTIFIER ET TRAITER LA CORRUPTION 22 septembre 2017 MALGRÉ DES AMÉLIORATIONS, LA DÉFENSE NATIONALE N’A PAS GÉRÉ LE SOUTIEN EN MATIÈRE D’ÉQUIPEMENT MILITAIRE DE MANIÈRE RENTABLE 8 juin 2017 LA DÉFENSE NATIONALE DOIT AMÉLIORER SES MÉTHODES DE RECRUTEMENT ET DE MAINTIEN EN POSTE DU PERSONNEL DANS LA FORCE RÉGULIÈRE 8 juin 2017 LE GOUVERNEMENT DU CANADA A PRÉSENTÉ SA PERFORMANCE FINANCIÈRE GLOBALE DE MANIÈRE APPROPRIÉE POUR L’EXERCICE 2015-2016 5 juin 2017 TRANSPORTS CANADA N’A PAS TENU À JOUR UN CADRE DE RÉGLEMENTATION QUI RÉPONDAIT AUX RISQUES ÉMERGENTS ET AUX NOUVEAUX ENJEUX TECHNOLOGIQUES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 30 mai 2017 L’AGENCE DU REVENU DU CANADA DOIT AMÉLIORER LE PROCESSUS D’OPPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU 15 mai 2017 SERVICE CORRECTIONNEL CANADA A CONTRIBUÉ À LA RÉHABILITATION ET À LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉLINQUANTS AUTOCHTONES, MAIS PAS DANS DES DÉLAIS APPROPRIÉS 15 mai 2017 AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD CANADA DOIT AMÉLIORER SA GESTION DU PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES PREMIÈRES NATIONS 2 mai 2017 LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL A DÉMONTRÉ DES RÉSULTATS MITIGÉS DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION PAR-DELÀ LA FRONTIÈRE 2 mai 2017 LES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT DEVRAIENT POUVOIR SIÉGER JUSQU’À CE QU’ILS SOIENT REMPLACÉS AFIN QUE LE QUORUM SOIT TOUJOURS RESPECTÉ 22 février 2017 EN DÉPIT DES PROGRÈS RÉCENTS, L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L’ATLANTIQUE DOIT ENCORE AMÉLIORER SA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET SES CONTRATS AVEC LES PILOTES INDÉPENDANTS 13 février 2017 LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ DOIT AMÉLIORER LA RAPIDITÉ DU PROCESSUS DE NOMINATION PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L’ACCÈS AUX DIRECTIVES PERTINENTES ET LA PLANIFICATION DE LA RELÈVE 13 février 2017 DE MEILLEURS INDICATEURS DE RENDEMENT ET UNE MEILLEURE DIVULGATION DE L’INFORMATION SONT NÉCESSAIRES POUR ÉVALUER SI LE PLAN D’ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE ATTEINDRA LES OBJECTIFS FIXÉS 2 novembre 2016 Transports Canada doit améliorer la gouvernance de la société VIA Rail Canada Inc. dans l’intérêt de la viabilité à long terme de celle-ci 19 octobre 2016 ANCIENS COMBATTANTS CANADA N’A PAS GÉRÉ ADÉQUATEMENT SON PROGRAMME DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 17 octobre 2016 IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA N’A PAS ADÉQUATEMENT DÉTECTÉ ET PRÉVENU LA FRAUDE DANS LE PROGRAMME DE CITOYENNETÉ 5 octobre 2016 LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET LES FORCES ARMÉES CANADIENNES DOIVENT MIEUX ORGANISER, ENTRAÎNER ET ÉQUIPER LES SOLDATS ET LES UNITÉS DE LA RÉSERVE DE L’ARMÉE 3 octobre 2016 EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA MET TROP DE TEMPS À VERSER AUX BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES LES PRESTATIONS D’INVALIDITÉ PRÉVUES DANS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA 28 septembre 2016 LE GOUVERNEMENT DU CANADA A PRÉSENTÉ SA PERFORMANCE FINANCIÈRE GLOBALE DE MANIÈRE APPROPRIÉE POUR L’EXERCICE 2014 2015 16 juin 2016