À propos
L’alinéa 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Le Comité agit aussi à titre de comité de sélection des comités permanents de la Chambre en vertu de l’article 104 du Règlement et détient les mêmes pouvoirs d’examen et d’enquête que tous les comités permanents en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement.
Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :
- le Règlement, la procédure et les pratiques de la Chambre des communes et de ses comités;
- l’élection de députés à la Chambre des communes, y compris l’examen des questions liées au directeur général des élections, à sa nomination et à Élections Canada, et la présentation de rapports à ce sujet;
- les questions des conflits d’intérêts liés aux députés de la Chambre des communes, y compris la responsabilité du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et les activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiquerelativement au Code;
- le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés;
- l’administration de la Chambre, la prestation de services et la fourniture d’installations aux députés (il relève dans ce cas du Président et du Bureau de régie interne);
- l’efficacité, la gestion et le fonctionnement de toutes les activités administrées conjointement par les deux chambres du Parlement, à l’exception de la Bibliothèque du Parlement;
- la diffusion des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités;
- les nominations par décret faites en vertu de l’article 110 du Règlement.
Outre son mandat prévu dans le Règlement, le Comité est chargé de toutes les questions liées aux référendums et joue un rôle dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. C’est aussi lui qui est saisi des questions de privilège.
Les origines du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») remontent au début de la Confédération. Le 7 novembre 1867, soit au deuxième jour de séance du Parlement canadien, la Chambre des communes a créé dix comités permanents, dont trois possédaient des mandats qui font désormais partie de celui du Comité. Ces comités étaient les suivants : le Comité permanent des privilèges et élections, le Comité permanent des bills privés et le Comité permanent du Règlement.
Divers comités ont, dans le passé, assumé une partie du mandat actuel du Comité. En 1991, le Comité permanent de la gestion de la Chambre est né de la fusion du Comité permanent de la gestion et des services aux députés et du Comité permanent des privilèges et élections (auparavant le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés). À l’époque, le Comité permanent de la gestion de la Chambre avait aussi le mandat d’agir à titre de comité de sélection pour la composition des autres comités.
En 1994, le Comité permanent de la gestion de la Chambre a été remplacé par le Comité, auquel on a confié, en 1995, la responsabilité des questions liées à la Loi référendaire. En 2004, on a élargi le mandat du Comité de façon à inclure toutes les questions liées au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Chaque session, le Comité entreprend de nombreuses études et présente à la Chambre des communes des rapports sur diverses questions liées à son mandat, notamment :
- la composition des comités;
- la revue du Règlement de la Chambre des communes;
- l’examen des affaires émanant des députés, afin de déterminer si elles peuvent faire l’objet d’un vote;
- l’examen des questions de privilège renvoyées par la Chambre des communes;
- l’examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
- l’examen de la Loi électorale du Canada.
Chaque comité est normalement appuyé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un ou plusieurs analystes, et un adjoint de comité, et à l'occasion, par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont non partisanes et servent de la même manière tous les membres de Comité et les représentants de tous les partis.
Greffier du Comité
Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du Comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du Comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du Comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et de s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le Comité.
Adjoint du Comité
L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du Comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.
Analyste du Comité
Les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont des experts en la matière, fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle du Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.
Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.
AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN
Conseiller parlementaire
Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (Affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi émanant des députés ou des amendements à des projets de loi du gouvernement ou autres.
Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.
Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.
Greffier législatif
Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils sont à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au Comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en Comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Pendant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le Comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.
Directeur parlementaire du budget (DPB)
Le directeur parlementaire du budget (DPB) est un haut fonctionnaire du Parlement créé par la Loi sur le Parlement du Canada qui appuie le Parlement en fournissant des analyses, notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires, dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.
La Loi sur le Parlement du Canada confère aussi au DPB le mandat d’évaluer, à la demande d’un comité, les coûts de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Certains comités peuvent également demander des analyses sur les finances, l’économie ou les budgets des dépenses du Canada.
Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/
LES FONCTIONS PARLEMENTAIRES DES DÉPUTÉS ET LA PANDÉMIE DE COVID-19
Le Comité a entrepris deux études connexes portant sur la modification des procédures et des pratiques de la Chambre des communes afin de s’assurer que les députés puissent continuer à exercer leurs fonctions parlementaires pendant la pandémie de COVID-19. Les députés doivent entre autres participer aux débats, adopter des lois, représenter les habitants de leurs circonscriptions, s’occuper des travaux des subsides, travailler en comité et demander des comptes au gouvernement. Les deux études menées par le Comité ont donné lieu au rapport 5, Fonctions parlementaires et pandémie de la COVID-19, ainsi qu’au rapport 7, L’exercice des fonctions parlementaires des députés : les défis de tenir un vote pendant la pandémie de COVID-19.
VISION ET PLAN À LONG TERME POUR LA CITÉ PARLEMENTAIRE
Le Comité a participé à des séances d’information et a étudié le Projet de réhabilitation de l’édifice du Centre et le réaménagement du bloc 2 dans le cadre de la vision et du plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire.
EXAMEN DE LA REPRÉSENTATION DES PARTIS PARMI LES VICE-PRÉSIDENTS DES COMITÉS
Le Comité a examiné l’article 106(2) du Règlement afin de déterminer le nombre de vice-présidents des comités permanents de la Chambre des communes pour la durée de la 43e législature. L’étude a donné lieu au rapport 4, Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre.
BUDGETS DES DÉPENSES
Le Comité est responsable du Budget principal des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses de la Chambre des communes, du Service de protection parlementaire (SPP) et du directeur général des élections. En règle générale, le Comité invite, au moins une fois par exercice financier, le Président de la Chambre des communes, le greffier et le surintendant principal du SPP à comparaître devant lui pour répondre à des questions sur la planification, les priorités et le rendement de la Chambre et du SPP. De la même manière, le directeur général des élections, accompagné de membres de son équipe, comparaît généralement devant le Comité au moins une fois par année pour répondre à des questions sur la planification budgétaire, les priorités et le rendement à Élections Canada.