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À propos

42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

L’alinéa 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Le Comité agit aussi à titre de comité de sélection des comités permanents de la Chambre en vertu de l’article 104 du Règlement et détient les mêmes pouvoirs d’examen et d’enquête que tous les comités permanents en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement.

Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :

  • le Règlement, la procédure et les pratiques de la Chambre des communes et de ses comités;
  • l’élection de députés à la Chambre des communes, y compris l’examen des questions liées au directeur général des élections, à sa nomination et à Élections Canada, et la présentation de rapports à ce sujet;
  • les questions des conflits d’intérêts liés aux députés de la Chambre des communes, y compris la responsabilité du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et les activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiquerelativement au Code;
  • le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel;
  • l’administration de la Chambre, la prestation de services et la fourniture d’installations aux députés (il relève dans ce cas du Président et du Bureau de régie interne);
  • l’efficacité, la gestion et le fonctionnement de toutes les activités administrées conjointement par les deux chambres du Parlement, à l’exception de la Bibliothèque du Parlement;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités;
  • les nominations par décret faites en vertu de l’article 110 du Règlement.

Outre son mandat prévu dans le Règlement, le Comité est chargé de toutes les questions liées aux référendums et joue un rôle dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. C’est aussi lui qui est saisi des questions de privilège.

Les origines du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité ») remontent au début de la Confédération. Le 7 novembre 1867, soit au deuxième jour de séance du Parlement canadien, la Chambre des communes a créé dix comités permanents, dont trois possédaient des mandats qui font désormais partie de celui du Comité. Ces comités étaient les suivants : le Comité permanent des privilèges et élections, le Comité permanent des bills privés et le Comité permanent du Règlement.

Divers comités ont, dans le passé, assumé une partie du mandat actuel du Comité. En 1991, le Comité permanent de la gestion de la Chambre est né de la fusion du Comité permanent de la gestion et des services aux députés et du Comité permanent des privilèges et élections (auparavant le Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés). À l’époque, le Comité permanent de la gestion de la Chambre avait aussi le mandat d’agir à titre de comité de sélection pour la composition des autres comités.

En 1994, le Comité permanent de la gestion de la Chambre a été remplacé par le Comité, auquel on a confié, en 1995, la responsabilité des questions liées à la Loi référendaire. En 2004, on a élargi le mandat du Comité de façon à inclure toutes les questions liées au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

Chaque session, le Comité entreprend de nombreuses études et présente à la Chambre des communes des rapports sur diverses questions liées à son mandat, notamment :

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

L’adjoint de comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. L’adjoint de comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins des comités.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

EXAMEN COMPLET DU CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS

En mai 2012, le Comité a entrepris un examen complet du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, mais il a été interrompu avant de le mener à bien. Il s’y est remis en février 2015. Dans le cadre de cet examen, le Comité a invité la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à dresser la liste des modifications au Code qu’elle recommandait et de la lui présenter. Dans son rapport, le Comité a recommandé dix modifications au Code concernant les cadeaux et autres avantages, les voyages parrainés, le processus de conformité lié à la divulgation des obligations et les demandes de renseignements. La Chambre a adopté le rapport du Comité en juin 2015.

EXAMEN DU RÈGLEMENT

En octobre 2013, la Chambre des communes a adopté une motion donnant instruction au Comité d’entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris le débat exploratoire sur le Règlement qui a eu lieu le 17 février 2012. Dans le cadre de son étude, le Comité a reçu des mémoires de tous les partis politiques reconnus, qui proposaient des modifications au Règlement, et un mémoire du greffier de la Chambre, qui proposait quant à lui des modifications techniques. L’examen du Comité a été interrompu, puis a repris en septembre 2014. Au cours de l’étude, le Comité s’est penché sur près de 70 questions différentes visées par le Règlement; son rapport, adopté par la Chambre en février 2015, comprenait bon nombre de modifications et de suppressions au Règlement.

CODE DE CONDUITE POUR LES DÉPUTÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES : HARCÈLEMENT SEXUEL

À la suite d’un ordre de renvoi de la Chambre en novembre 2014, le Comité a créé un sous-comité en décembre 2014 chargé de formuler des recommandations sur l’établissement d’un code de conduite pour les députés qui prévoit un processus juste et confidentiel de résolution des plaintes de harcèlement entre députés, y compris des initiatives de formation et de sensibilisation pour veiller à ce que le Code soit respecté. À la suite de son étude, le sous-comité a recommandé dans son rapport que les mesures proposées prennent la forme d’un code de conduite sur le harcèlement sexuel et que ce code soit publié en annexe du Règlement et entre en vigueur au début de la 42législature. La Chambre a adopté le rapport du Comité en juin 2015.

EXAMEN DU BUREAU DE RÉGIE INTERNE

En octobre 2013, la Chambre des communes a donné instruction au Comité de mener une étude sur le Bureau de régie interne. Le Comité a invité un certain nombre de témoins, dont du personnel de l’Administration de la Chambre, d’anciens présidents de la Chambre, le vérificateur général et un directeur de l’autorité indépendante en matière de normes parlementaires du Royaume-Uni. Il s’est aussi penché sur les organes administratifs et les régimes de surveillance en place dans un grand nombre d’administrations pour vérifier les pratiques exemplaires auxquelles elles ont recours. Dans son rapport, le Comité a conclu que des améliorations positives doivent toujours être apportées pour répondre aux attentes du public à l’égard de la transparence et de la surveillance, mais il s’est dit satisfait de la structure et du mandat du Bureau dans leur forme actuelle, puisqu’il s’agit du modèle le plus approprié pour les fonctions qu’il accomplit. La Chambre a adopté le rapport en mars 2014.

QUESTIONS DE PRIVILÈGE

Au cours des dernières années, la Chambre a renvoyé un certain nombre de questions de privilège au Comité à des fins d’études. Parmi ces questions, deux étaient fortement semblables : l’une d’entre elles a été renvoyée au Comité en mai 2012, l’autre, en octobre 2014. Les deux questions portaient sur des faits allégués par des députés selon lesquels on aurait porté atteinte à leur droit d’avoir un accès sans restriction à la Cité parlementaire, droit protégé par le privilège parlementaire, en mettant en place des mesures de sécurité lors de la visite d’un dignitaire étranger. Les rapports de mai 2012 et de mars 2015, tels qu’ils ont été présentés à la Chambre par le Comité à la suite de son étude, visaient à améliorer la planification et la coordination entre les partenaires de sécurité pendant les visites de dignitaires étrangers, ainsi qu’à accroître la sensibilisation de la part des services et des membres de la sécurité. Aucun des deux rapports n’a révélé qu’il y avait eu atteinte au privilège.

Une autre question de privilège renvoyée au Comité concernait un différend entre deux députés et Élections Canada au sujet de correctifs apportés à des rapports de campagne. En déterminant qu’il y avait matière à question de privilège, le Président a demandé au Comité s’il existait un processus pour traiter les communications officielles au titre de la Loi électorale du Canada entre le directeur général des élections et le Président, ainsi qu’entre le Président et la Chambre. Dans son rapport présenté à la Chambre en octobre 2014, le Comité a recommandé que les lettres que reçoit le Président soient communiquées à tous les députés de la Chambre.

Dans le cadre d’une autre question de privilège, le Comité a étudié les menaces proférées contre un député et les vidéos d’intimidation diffusées par le groupe « Anonymous ». Après l’étude de la question, le Comité a présenté son rapport en mai 2012; selon lui, les transgressions constituent une atteinte au privilège parlementaire du député, mais pour imposer des sanctions à Anonymous, il faut attendre que le transgresseur soit identifié.

RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Les limites des circonscriptions électorales sont révisées après chaque recensement décennal. Le Comité a un rôle à jouer dans le processus, comme l’énonce la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Les rapports sur les limites proposées, qui sont préparés par chaque commission de délimitation des circonscriptions (une par province), sont déposés à la Chambre des communes et envoyés au Comité afin que les députés fassent connaître leurs objections. En tout, le Comité a tenu 26 réunions au cours desquelles il a examiné les 138 objections présentées par les députés et en a fait rapport. Il a entrepris son étude en janvier 2013 et présenté ses rapports à la Chambre, pour les dix provinces, avant l’ajournement des travaux à l’été 2013.

RECOMMANDATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS À LA SUITE DE LA 40E ÉLECTION GÉNÉRALE

À la suite de la 40e élection générale fédérale, le directeur général des élections a déposé un rapport intitulé Faire face à l’évolution des besoins – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 40e élection générale, qui proposait 50 modifications à la Loi électorale du Canada. Le Comité a examiné ces recommandations au cours des 40e et 41e législatures et a organisé 25 réunions sur le sujet. Les décisions du Comité sur presque toutes les recommandations étaient le fruit d’un consensus. Le Comité a présenté son rapport à la Chambre en février 2012.

LÉGISLATION ET MOTIONS D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE

Au cours des dernières années, le Comité a étudié un certain nombre de projets de loi et de motions d’initiative parlementaire, dont les suivants :

  • le projet de loi C-23 (41e législature, 2e session), Loi sur l’intégrité des élections, qui a apporté d’importantes modifications à la Loi électorale du Canda;
  • le projet de loi C-586 (41e législature, 2e session), Loi de 2014 instituant des réformes, qui portait sur le processus d’examen de la direction de parti et la composition du caucus d’un parti;
  • le projet de loi C-518 (41e législature, 2e session), Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d’une infraction, qui prévoyait le paiement d’une indemnité de retrait au lieu d’une allocation de retraite ou d’une allocation compensatoire aux parlementaires commettant certaines infractions au titre du Code criminel;
  • le projet de loi C-20 (41e législature, 1re session), Loi sur la représentation équitable, qui a modifié la formule pour assigner les sièges de la Chambre aux provinces et qui a apporté certains changements aux processus de révision des limites des circonscriptions électorales;
  • la motion M-428 (41e législature, 2e session) sur l’établissement d’un système de pétitions électroniques à la Chambre, que le Comité a recommandé dans un rapport adopté par la Chambre en mars 2015; la motion M-431 (41e législature, 2e session) sur l’élection de présidents de comité par les députés de la Chambre; la motion M-489 (41législature, 2session) sur l’élection du Président de la Chambre selon le mode de scrutin préférentiel.

ACCÈS À L’INFORMATION ET PRIVILÈGE PARLEMENTAIRE

En octobre 2012, le Comité a entrepris une étude sur le lien entre le privilège parlementaire et les demandes d’accès à l’information. La Chambre des communes et ses députés ne sont pas visés par la Loi sur l’accès à l’information. Néanmoins, la Chambre reçoit, de temps à autre, des demandes de la part de tiers qui souhaitent obtenir des documents détenus par des entités gouvernementales visées par la Loi et comprenant de l’information sur les travaux de la Chambre. La Chambre a pour usage de s’opposer à la divulgation de ces documents en invoquant son privilège parlementaire de contrôler ses propres délibérations. Dans son rapport présenté à la Chambre en mars 2013, le Comité a recommandé l’établissement d’un nouveau processus pour les demandes d’accès à l’information, qui permettrait à l’Administration de la Chambre de consentir à la communication de certains documents.

BUDGETS DES DÉPENSES

Le Comité est chargé du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses de la Chambre des communes et du directeur général des élections. En règle générale, le Comité invite, au moins une fois par exercice, le Président de la Chambre des communes, le greffier et des membres de leur personnel à comparaître devant lui pour répondre à des questions sur la planification, les priorités et la performance budgétaires. De la même manière, le directeur général des élections, ainsi que des membres de son personnel, comparaît devant le Comité au moins une fois par année pour répondre à des questions sur la planification, les priorités et la performance budgétaires à Élections Canada.