La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 671 -- Vote no 671)
POUR : 196, CONTRE : 85
En conséquence, le projet de loi
C-76,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.