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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 88: Question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
  • Adopté par le Comité : 26 février 2019
  • Présenté à la Chambre : 20 mars 2019

Information

Que la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Réunions

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