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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 53: Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Adopté par le Comité : 17 novembre 2005
  • Présenté à la Chambre : 18 novembre 2005
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dion (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 172 -- Vote no 172)
POUR : 189, CONTRE : 89

En conséquence, le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.