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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Adopté par la Chambre le 20 février 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 26: Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
  • Adopté par le Comité : 12 décembre 2006
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2006
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.