39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-54

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 56: Projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)
  • Adopté par le Comité : 18 juin 2007
  • Présenté à la Chambre : 19 juin 2007
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Réunions

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