41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Question de privilège concernant Élections Canada et le député de Selkirk-Interlake

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 19: Question de privilège concernant Élections Canada et le député de Selkirk-Interlake
  • Adopté par le Comité : 30 septembre 2014
  • Présenté à la Chambre : 2 octobre 2014
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 19
Présenté à la Chambre : Jeudi 2 octobre 2014

Information

Que la question de privilège relative au différend qui oppose Élections Canada et le député de Selkirk–Interlake soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Réunions

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