42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Question de privilège concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)

Dernière réunion : Jeudi 29 septembre 2016

Information

Ordre de renvoi

Que la question de la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Réunions

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Jeudi 29 septembre 2016 Jeudi 29 sept. 2016

11 h 02 - 11 h 51 (HAE)

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Études et activités

Question de privilège concernant la divulgation prématurée de la teneur du projet de loi C-14

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 9 juin 2016 Jeudi 9 juin 2016

11 h 05 - 13 h 01 (HAE)

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Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 2 juin 2016 Jeudi 2 juin 2016

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11 h 03 - 11 h 40 (HAE)

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Mardi 31 mai 2016 Mardi 31 mai 2016

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Mardi 10 mai 2016 Mardi 10 mai 2016

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Mardi 3 mai 2016 Mardi 3 mai 2016

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11 h 02 - 11 h 53 (HAE)

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