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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-50

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Adopté par la Chambre le 13 février 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 41: Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
  • Adopté par le Comité : 19 octobre 2017
  • Présenté à la Chambre : 23 octobre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 335 -- Vote no 335)
POUR : 194, CONTRE : 83

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Réunions

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