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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-20

Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
  • Adopté par le Comité : 9 décembre 2009
  • Présenté à la Chambre : 10 décembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 72 -- Vote no 72)
POUR : 224, CONTRE : 28

En conséquence, le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Réunions

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