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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013) Session courante
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Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes effectue des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par le Comité ou qu’il choisit lui-même d’examiner. En tant que sous-comité, il relève du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, et lui fait rapport. Chaque session parlementaire, le Comité permanent doit adopter une motion portant création du Sous-comité – et de son mandat –, car aucune disposition n’est prévue à cet effet dans le Règlement de la Chambre des communes; le Comité principal peut aussi par conséquent modifier la motion et le mandat du Sous-comité à chaque session. La motion portant création du Sous-comité pour la 1re session de la 41e législature se lisait comme suit :

[...] il est convenu, — Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits internationaux de la personne présidé par un membre élu par le Sous-comité pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne, comme pourrait le lui demander le Comité; [...] Que le Sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, [...]

Les pouvoirs généraux des comités permanents de la Chambre des communes, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, sont décrits dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes. Le Sous-comité a les mêmes pouvoirs que le Comité permanent, sauf celui de faire rapport à la Chambre des communes.

Pendant une étude, le Sous-comité peut demander la comparution de représentants de différents ministères et organismes fédéraux, en particulier :

  • le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour l’étude d’un pays ou d’une région où la situation des droits de la personne suscite des préoccupations précises et pour l’étude des relations bilatérales et de la politique étrangère du Canada concernant la promotion du respect des droits de la personne;
  • le ministère du Patrimoine canadien, le principal ministère fédéral chargé de coordonner la présentation à l’Organisation des Nations Unies de rapports sur les droits de la personne au Canada et l’observation des engagements internationaux du Canada en la matière sur son territoire.

En plus de représentants gouvernementaux, le Sous-comité, à l’instar de la plupart des comités, reçoit souvent les témoignages de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et du milieu universitaire. Le Sous-comité ne se penche pas sur les questions constitutionnelles ni sur celles concernant le respect des droits de la personne au Canada même. Plus particulièrement, toute étude qui découle des travaux de la Commission canadienne des droits de la personne est renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Toutefois, étant donné que certains thèmes relèvent du respect des droits internationaux de la personne au Canada, les membres du Sous-comité décident au cas par cas d’étudier ou non un thème donné.