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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

M-161, Programme de suspension du casier

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 30: M-161, Programme de suspension du casier
  • Adopté par le Comité : 11 décembre 2018
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2018

Information

Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion