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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Objet des articles 222 à 224 (Partie 4, Section 10) du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Dernière réunion : Mercredi 8 mai 2019

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