La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1307 -- Vote no 1307)
POUR : 240, CONTRE : 28
En conséquence, le projet de loi
C-93,
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.