39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-3

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence

Adopté par la Chambre le 6 février 2008

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 7 décembre 2007
  • Présenté à la Chambre : 10 décembre 2007
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Lundi 10 décembre 2007

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 10 -- Vote no 10)
POUR : 226, CONTRE : 30

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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