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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-34

Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois
  • Adopté par le Comité : 3 décembre 2009
  • Présenté à la Chambre : 7 décembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant le Code criminel et d'autres Lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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