40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Jeudi 24 mars 2011

Information

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire