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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-17

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
  • Adopté par le Comité : 1 mars 2011
  • Présenté à la Chambre : 2 mars 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 87 -- Vote no 87)
POUR : 220, CONTRE : 84

En conséquence, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.