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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-5

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Adopté par le Comité : 3 février 2011
  • Présenté à la Chambre : 7 février 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 89 -- Vote no 89)
POUR : 179, CONTRE : 60

En conséquence, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.