40e législature, 3e session(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi C-59
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Adopté par la Chambre le 16 février 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois