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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-59

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 16 février 2011

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 15 février 2011
  • Présenté à la Chambre : 15 février 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 182 -- Vote no 182)
POUR : 283, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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