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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-19

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Adopté par la Chambre le 15 février 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
  • Adopté par le Comité : 29 novembre 2011
  • Présenté à la Chambre : 30 novembre 2011
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 156, CONTRE : 123

En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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