41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-19
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Adopté par la Chambre le 15 février 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
- Adopté par le Comité : 29 novembre 2011
- Présenté à la Chambre : 30 novembre 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 156, CONTRE : 123
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Division No. 49 -- Vote no 49)
POUR : 156, CONTRE : 123
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
