41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
- Adopté par le Comité : 19 juin 2012
- Présenté à la Chambre : 20 juin 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1). — Document parlementaire no 8560-411-492-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
