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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi S-7

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information

Adopté par la Chambre le 24 avril 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
  • Adopté par le Comité : 10 décembre 2012
  • Présenté à la Chambre : 11 décembre 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 484 -- Vote no 484)
POUR : 183, CONTRE : 93

En conséquence, le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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