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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-42

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 29 mai 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 5 mai 2015
  • Présenté à la Chambre : 6 mai 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément aux ordres adoptés le jeudi 26 février 2015 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 376 -- Vote no 376)
POUR : 150, CONTRE : 121

En conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.