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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-7

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 30 mai 2016

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 21 avril 2016
  • Présenté à la Chambre : 22 avril 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.