42e législature, 1re session(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Projet de loi C-7
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 30 mai 2016
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures