La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
C-226,
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.