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42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi C-226

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 6 mars 2017
  • Présenté à la Chambre : 9 mars 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 3 mai 2017
Rapport 6: Projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 27 septembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 6 octobre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 19 octobre 2016

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.