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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 4 avril 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 6 décembre 2016
  • Présenté à la Chambre : 9 décembre 2016
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 30 septembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 115 -- Vote no 115)
POUR : 200, CONTRE : 81

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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