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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-23

Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Adopté par la Chambre le 21 juin 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 16 juin 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 205 -- Vote no 205)
POUR : 238, CONTRE : 42

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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