Passer au contenu Début du contenu
42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)

Projet de loi S-233

Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)

Adopté par la Chambre le 12 juin 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 11: Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
  • Adopté par le Comité : 7 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 8 juin 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.