La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
S-233,
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.