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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi S-231

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)

Adopté par la Chambre le 4 octobre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 13: Projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
  • Adopté par le Comité : 19 juin 2017
  • Présenté à la Chambre : 20 juin 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.