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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-66

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Adopté par la Chambre le 13 décembre 2017

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 16: Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
  • Adopté par le Comité : 11 décembre 2017
  • Présenté à la Chambre : 12 décembre 2017
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.