Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les projets de loi et les motions émanant des députés pour établir s’ils devraient faire l’objet d’un vote.
yes
43e législature, 2e session(23 septembre 2020 - 15 août 2021)Session courante