Passer au contenu Début du contenu
40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-7

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 14 mai 2009

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 7 mai 2009
  • Présenté à la Chambre : 8 mai 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Réunions

Télévisée À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire