La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi
C-7,
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.