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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-310

Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
  • Adopté par le Comité : 23 novembre 2009
  • Présenté à la Chambre : 24 novembre 2009
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 65 -- Vote no 65)
POUR : 139, CONTRE : 131

En conséquence, le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.