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40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)

Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois

Dernière réunion : Mercredi 9 décembre 2009

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Réunions

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