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40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-310

Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens
  • Adopté par le Comité : 25 mars 2010
  • Présenté à la Chambre : 31 mars 2010
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 5 mai 2010