La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi
C-511,
Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.