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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Conformément à l'Article 108(2), examen des frais de sécurité dans le transport aérien.

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • Présenté à la Chambre : 12 décembre 2002
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.