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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-26

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Dernière réunion : Jeudi 6 novembre 2003

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 79 -- Vote no 79)
POUR : 195, CONTRE : 55

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.

Réunions

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