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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-3

Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 18 septembre 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 4 mars 2014
  • Présenté à la Chambre : 5 mars 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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