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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-627

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)

Adopté par la Chambre le 7 mai 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
  • Adopté par le Comité : 31 mars 2015
  • Présenté à la Chambre : 1 avril 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.