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38e législature, 1re session (4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)

Projet de loi C-4

Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Adopté par la Chambre le 15 novembre 2004

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
  • Adopté par le Comité : 2 novembre 2004
  • Présenté à la Chambre : 3 novembre 2004
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit réputée mise aux voix et agréée.

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.