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42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Projet de loi C-64

Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance

Adopté par la Chambre le 20 juin 2018

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 22: Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
  • Adopté par le Comité : 26 février 2018
  • Présenté à la Chambre : 2 mars 2018
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

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